Conditions générales de vente

1 – Identification
IMAGE DE MARK
Organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS sous le n° 72330969333 - SIRET : 50434669300097 – 1 avenue des mondaults 33270 FLOIRAC 
Représenté par : Mme Virginie DUFAU
2 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par IMAGE DE MARK, qu’elles soient suivies en présentiel ou en distanciel.

3 – Inscription

L’inscription devient définitive après :

• réception du formulaire d’inscription,

• envoi du contrat (particulier) ou de la convention (professionnel),

• retour du document signé par le client.

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, l’inscription n’est considérée comme définitive qu’à l’issue du délai légal de rétractation de dix jours prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à se signaler.

4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros nets de TVA (article 261-4-4° du CGI).
Le prix comprend la prestation de formation et les supports pédagogiques.
5 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans :
Le contrat de formation (particuliers),
La convention de formation (professionnels).

6 – Droit de rétractation

6.1 – Particuliers

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
La rétractation s’exerce par courrier recommandé.

6.2 – Contrats conclus à distance ou hors établissement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

6.3 – Règle du délai le plus favorable

Lorsque les deux régimes juridiques sont applicables (10 jours et 14 jours), le délai le plus favorable au consommateur est retenu.

7 – Annulation / Report
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Les conditions d’annulation et de report sont indiquées dans la convention ou le contrat signé.
En cas d’annulation par IMAGE DE MARK, un report ou un remboursement est proposé.
8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive d’IMAGE DE MARK.
Toute reproduction ou diffusion est interdite.
9 – Données personnelles (RGPD)

Le responsable de traitement est IMAGE DE MARK, 1 avenue des Mondaults, 33270 FLOIRAC.

IMAGE DE MARK traite les données personnelles nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations conformément au RGPD.

Les droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité peuvent être exercés à formation@image-de-mark.fr

En cas de litige, un recours est possible auprès de la CNIL.

10 – Réclamations et médiation
Réclamations : formation@image-de-mark.fr — 1 avenue des mondaults 33270 FLOIRAC
Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice -  49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net
11 – Droit applicable
- Consommateurs : Tribunal du domicile du consommateur
- Professionnels : Tribunal de commerce de Bordeaux
12 – Mise à jour
Les présentes CGV sont applicables à compter du 27/11/ 2025.